Source MoneyVox 05/05/2025
Le Sénat a validé ce lundi 5 mai une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Cette dernière interdit désormais les frais bancaires pour les petites successions et limite les frais pour les plus grosses. Voici ce qu’il faut savoir.
Après des mois, voire des années, de propositions répétées, c’est désormais chose faite : une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires appliqués sur les successions a été validée, d’abord fin décembre par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat ce lundi 5 mai. La loi sera donc promulguée dans les 15 jours, et son application surviendra dans les six mois, donc avant la fin 2025.
Concrètement, qu’est-ce qui va changer ? Pour commencer, les banques ne pourront plus facturer de frais sur les « petits » héritages, ni sur les successions considérées comme « simples » (sans crédit immobilier, avec des héritiers facilement identifiables et sans élément d’extranéité par exemple). Le plafond, qui doit être fixé par arrêté, devrait être de 5 000 euros. Ce dernier pourrait évoluer, à terme, en fonction de l’inflation. Deuxième changement d’envergure : la limitation des frais à une somme qui devra être définie par décret, mais qui ne pourra dépasser maximum 1% du total des soldes des avoirs faisant partie de la succession. Et enfin, la gratuité sur le traitement bancaire de la succession si les comptes du défunt appartenait à un enfant mineur.
Quelles sont aujourd’hui les pratiques des banques concernant les frais de succession ? Selon notre relevé (1) portant sur 131 établissements, le coût moyen en mai 2025 pour une succession simple de 15 000 euros s’établit à 189,36 euros. Un chiffre qui cache différentes politiques : ainsi cette moyenne prend en compte deux paramètres : les frais de traitement de la succession, ainsi que les frais de virement final de cette dernière. En ne prenant en compte que les frais de traitement, le coût moyen pour notre exemple est de 185,68 euros.
Quel va être l’impact de cette nouvelle loi, pour les banques comme pour les ménages français ? Notre relevé montre que certains établissements bancaires sont déjà dans les clous. En 2024, les banques régionales du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, ainsi que sa filiale, le CIC, ont aligné leur tarification à la baisse, au moins pour les petites et moyennes successions. Le seuil d’exonération a été remonté à 10 000 euros (contre 2 000 euros auparavant). Dans ces enseignes, les frais de virement, autrefois facturés 150 euros, ont également été supprimés.
Enfin, concernant les successions de défunts mineurs, 61 banques sur 131 suivies par MoneyVox pour cet article font état d’une gratuité pour ce cas. Pour les 70 autres, cela ne signifie pas qu’elles facturent les frais pour les défunts mineurs. Mais jusqu’ici, ce silence leur laissait la possibilité de le faire. La nouvelle loi devrait donc mettre un terme définitif à cette pratique, ce que demandaient les pouvoir publics depuis 2022.